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Europa English Council of Europe
07.11.2024
Chamber Judgment
AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE
CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE
(Requête no 32439/19 et 2 autres – voir liste en annexe)
ARRÊT
(Révision)
Art 80 du règlement de la Cour • Révision de l’arrêt suite au décès du
requérant • Art 41 • Satisfaction équitable • Octroi aux héritières de la somme
précédemment accordée au défunt pour le préjudice moral
Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour.
STRASBOURG
7 novembre 2024
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...
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Errors and omissions excepted. As of: 07.11.2024
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