AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 32439/19 et 2 autres – voir liste en annexe) ARRÊT (Révision) Art 80 du règlement de la Cour • Révision de l’arrêt suite au décès du requérant • Art 41 • Satisfaction équitable • Octroi aux héritières de la somme précédemment accordée au défunt pour le préjudice moral Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 7 novembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT LEROY ET AUTRES c. FRANCE (RÉVISION) En l’affaire Leroy et autres c. France (demande en révision de l’arrêt du 18 avril 2024), La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Lado Chanturia, président, Mattias Guyomar, Stéphanie Mourou-Vikström, María Elósegui, Kateřina Šimáčková, Stéphane Pisani, Úna Ní Raifeartaigh, juges, et de Victor Soloveytchik, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 octobre 2024, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. Les requêtes concernent, au regard des articles 3, 8 et 13 de la Convention, les conditions de détention des requérants au cours d’un mouvement social sur le site du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe et l’existence de voies de recours effectives à cet égard. 2. Par un arrêt du 18 avril 2024, la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 3 de la...