Documents
Europa English Council of Europe
07.11.2024
Chamber Judgment
European Court for Human Rights (ECHR) 

AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEROY ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 32439/19 et 2 autres – voir liste en annexe) ARRÊT (Révision) Art 80 du règlement de la Cour • Révision de l’arrêt suite au décès du requérant • Art 41 • Satisfaction équitable • Octroi aux héritières de la somme précédemment accordée au défunt pour le préjudice moral Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 7 novembre 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

Errors and omissions excepted. As of: 07.11.2024