AFFAIRE NAMAZOV CONTRE L'AZERBADJAN ET 1 AUTRE AFFAIRE

Résolution intérimaire CM/ResDH(2025)139 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Groupe Namazov contre Azerbaïdjan (adoptée par le Comité des Ministres le 12 juin 2025, lors de la 1531e réunion des Délégués des Ministres) Requête no Affaire Arrêt du Définitif le 74354/13 NAMAZOV 30/01/2020 30/05/2020 81024/12+ BAGIROV 25/06/2020 25/09/2020 Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »), Rappelant que, pour chaque requérant dans ce groupe, la Cour européenne a jugé que les requérants avaient été radiés du barreau en violation des exigences de la Convention ; Rappelant que, dans l’affaire Bagirov, la Cour européenne a indiqué, en vertu de l’article 46 de la Convention, que l’adoption de mesures visant, entre autres, à rétablir ses activités professionnelles devait être réalisable, rapide, adéquate et suffisante pour assurer la meilleure réparation possible de la violation constatée par la Cour ; Rappelant les décisions antérieures du Comité appelant les autorités à veiller à ce que les procédures engagées contre les requérants soient rouvertes afin de remédier aux manquements constatés par la Cour et de garantir que les requérants bénéficient sans délai de restitutio in...