Sytnyk c. Ukraine

Résumé juridique Avril 2025 Sytnyk c. Ukraine - 16497/20 Arrêt 24.4.2025 [Section V] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Tribunal impartial Graves vices ayant entaché une procédure pour infraction administrative à l’origine de la condamnation d’un haut fonctionnaire anti-corruption pour acceptation de cadeaux : violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Publication pour une durée indéterminée, sur le « Registre des fonctionnaires corrompus » de l'État, accessible au public, d’informations identifiant le requérant et précisant l'infraction en question et la sanction infligée : violation Article 18 Restrictions dans un but non prévu Poursuites engagées contre le requérant dans le but inavoué prédominant de s’attaquer personnellement à son intégrité morale et professionnelle : violation TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici. Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici.